Modele compte de liquidation sarl

Au moins deux actionnaires sont nécessaires pour la mise en place d`une SARL. Il n`y a pas de nombre maximal d`actionnaires (Voir l`article 35-1 du code de commerce) le capital social minimum d`une SARL est de 15 000 EUR. Elle peut être composée de contributions en espèces (argent) et/ou de contributions en nature (matériel, brevet, etc.). Les contributions en compétences ou en services ne sont pas autorisées. L`incertitude actuelle sur le marché est de diriger les gestionnaires de placements à reconsidérer leur gamme de produits afin de maintenir leur rentabilité. Ils ont souvent besoin de rationaliser leurs structures et d`établir des stratégies de sortie en liquidatation des entreprises dormantes ou le Fonds d`investissement lui-même. ALTER Domus`liquidation service se spécialise dans la gestion efficace du processus de liquidation, qui peut prendre du temps en raison de la complexité administrative des obligations réglementaires locales. Si les statuts n`ont pas limité ses pouvoirs, le directeur général peut ainsi exercer tous les actes de gestion dans la mesure où ces derniers sont liés aux activités de la SARL et sont conformes aux intérêts de l`entreprise. La SARL doit effectuer des activités commerciales. Les professions et activités non commerciales ne peuvent pas être exécutées par une SARL. Certaines autres activités ne peuvent pas être exécutées par une SARL, comme la finance et l`assurance, à l`exception du courtage d`assurances.

En cas de procédure collective, le directeur général peut être condamné à payer la totalité ou une partie des dettes de la SARL s`ils ont commis une mauvaise gestion, sur la base de l`article 560 du code de commerce. En contrepartie de leur contribution au capital social de la SARL, les actionnaires reçoivent un certain nombre d`actions. Ces derniers leur confèrent le droit de participer activement à la vie de l`entreprise, de recevoir une quote-part dans les profits réalisés par l`entreprise et impose une obligation de contribuer aux pertes enregistrées BV l`entreprise. La liquidation des actifs sera déclarée conformément à l`article 565 du code de commerce contre les administrateurs qui ont: si une société luxembourgeoise SARL a plus de 25 actionnaires, elle doit détenir au moins une Assemblée générale annuelle des actionnaires. Les actionnaires sont notifiés par lettre recommandée. Les statuts constitutifs d`une SARL luxembourgeoise (société à responsabilité limitée) doivent être signés devant un notaire public. Dans les sociétés Luxembourg SARL avec plus de 25 actionnaires, la supervision de l`entreprise doit être confiée à un contrôleur légal des comptes. Pour les sociétés Luxembourg SARL comptant 25 actionnaires ou moins, les voix peuvent être émises par écrit. Une SARL luxembourgeoise (LLC) peut être gérée par un ou plusieurs administrateurs. Le/les directeur (s) peuvent être choisis parmi les actionnaires ou parmi les non-actionnaires. Les pouvoirs alloués à la direction sont définis dans les statuts constitutifs.

Les limitations de ces pouvoirs ne lient pas les tierces parties, même si elles sont publiées dans les statuts constitutifs. En ce qui concerne l`administration fiscale et l`administration de la sécurité sociale, le représentant légal de la SARL peut engager sa responsabilité personnelle s`il est prouvé que, par des manœuvres frauduleuses ou par des non-conformités graves et répétées à la taxe et/ou obligations de sécurité sociale, ils ont fait le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations impossibles. En principe, le siège social d`une SARL est établi dans des locaux commerciaux (bail commercial, bail à court terme ou contrat de location temporaire). Une SARL doit être gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Une société ne peut donc être le directeur général d`une SARL (Voir l`article 35-4 du code de commerce) A Luxembourg SARL (LLC) doit avoir au minimum un actionnaire et un maximum de 40.